Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/01/2021

Objet: La Cour a affirmé qu’un éventuel soutien social et financier assuré par des acteurs privés, tels que la famille ou le clan du ressortissant d’un pays tiers concerné, ne répond pas aux exigences de protection résultant de la directive 2004/83/CE et n’est, de ce fait, pertinent ni aux fins d’apprécier l’effectivité ou la disponibilité de la protection assurée par l’État ni aux fins de déterminer la persistance d’une crainte fondée d’être persécuté

Parties: Secretary of State for the Home Department

Classification: Liberté - Art. 18 Réfugiés

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