Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 08/10/2008

Objet: La Cour de Cassation a décidé que l’attribution, par voie judiciaire, d’un nom différent au mineur adopté ne représente pas une violation des droits de l’enfant à l’égard de son identité et de sa vie privée et familiale, en vertu de la Convention de New York sur les droits de l’enfant et de la CEDH.

Parties: M.LX-Y e M. Le procureur général de la cour d’appel de Rennes

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte