Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 01/09/2008

Objet: La Cour Constitutionnelle analyse la légitimité de la loi du 18 décembre 2006 et modifie certains articles du code judiciaire, en introduisant un système d’évaluation pour les plus hautes fonctions juridiques, à la lumière des dispositions constitutionnelles de la CEDH.

Parties: Béatrix Ceulemans et autres

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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