Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/04/2021

Objet: Selon l’Avocat général, s’agissant de la reconnaissance dans l’Union de la filiation d’un enfant d’un couple marié du même sexe, il faut trouver un équilibre entre l’identité nationale des États membres et le droit àla libre circulation de l’enfant et de ses parents. Un État membre doit reconnaître la filiation de l’enfant aux fins de l’exercice des droits conférés aux citoyens de l’Union par le droit de l’Union. Il peut en revanche invoquer son identité nationale et sa conception de la famille traditionnelle pour refuser de reconnaître ce lien de parenté en vue d’établir un acte de naissance conformément à son droit national

Parties: Stolichna obshtina, rayon „Pancharevo“

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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