Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/03/2021

Objet: L’arrêt sur le manque d'impartialité d'un membre de la Cour suprême qui avait participé, dans un panel de cinq juges, à un procès pénal et à un procès civil associé

Parties: Stoimenovikj e Miloshevikj c. Macedonia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public