Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/06/2021

Objet: La Cour a affirmé que l’article 11 de la directive 2003/109/CE, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, s’oppose, à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, l’octroi d’une aide au logement est subordonné à la condition que ceux-ci possèdent des connaissances de base dans la langue de cet État membre, si cette aide au logement constitue une « prestation essentielle

Parties: Land Oberösterreich (Aide au logement)

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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