Jurisprudence 167 (17/06/2021)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Belgique) - Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belg
Date: 17/06/2021
Objet: L’arrêt du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, selon lequel les défendeurs ‒ État belge, Région flamande, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale ‒ dans la poursuite de leur politiques climatiques, ont violé les droits des requérants découlant des articles 2 et 8 de la CEDH, pour ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les effets du changement climatique
Parties: ASBL Klimaatzaak c. État Belge, Region Wallonne, Region Flamande, Region de Bruxelles-Capitale
Langue originale: Belge
Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Texte