Jurisprudence 2 BvR 1794/08 (03/09/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Date: 03/09/2008
Objet: Le tribunal constitutionnel exclue que la réglementation allemande en matière d’asile est en conflit avec les dispositions de la Cedh (et en particulier avec l’arrêt NA v. Grande-Bretagne) dès lors que la motivation insuffisante de la mesure administrative dépendait d’éléments liés aux péripéties concrètes du jugement administratif
Langue originale: Allemand
Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
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