Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/10/2008

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, du fait du manquement des autorités françaises à leur obligation de protéger le droit à la vie de Joselito Renolde ; et à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, le placement de Joselito Renolde en cellule disciplinaire n’étant pas approprié à ses troubles mentaux.

Parties: Renolde c/ France

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes