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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 474 (16/11/2022)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 16/11/2022

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, de violation de la Convention en raison des violences obstétricales subies par la victime, qui ont entraîné son décès

Parties: Brítez Arce y otros vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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