Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/04/2021

Objet: L’arrêt sur la question de la discipline des agents provocateurs: la Cour a constaté une violation de la Convention et a établi que l'État est obligé de réformer les mesures d'investigation

Parties: Kuzmina e altri c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public