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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 5312/11 (20/05/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/05/2021

Objet: L’arrêt sur le manque d'impartialité d'un panel d'arbitrage en raison des liens directs d'un arbitre avec l'une des parties à un litige commercial

Parties: Beg S.p.a. c. Italia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public