Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/05/2021

Objet: L’arrêt à propos de la procédure suivie pour un infanticide commis lors d'une rencontre entre un père et son enfant, organisée par l'autorité publique : la Cour a estimé que la Convention n'avait pas été violée

Parties: Penati c. Italia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public