Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/05/2021

Objet: L’arrêt de graves irrégularités affectant l'élection à la Cour constitutionnelle d'un juge qui était membre de la formation qui a examiné le recours en inconstitutionnalité introduit par la société requérante

Parties: Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Polonia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public