Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/06/2021

Objet: L’arrêts selon lequel la révocation des demandeurs, présidents adjoints du tribunal régional de Kielce, par le Ministre de la justice, n'a pas respecté leur droit d'accès à un tribunal

Parties: Broda e Bojara c. Polonia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public