Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/06/2021

Objet: L’arrêt qui a estimé que la Convention était violée en raison de l'hostilité envers les opinions anti-gouvernementales, exprimées dans un arrêt qui a imposé des peines de prison sans analyser individuellement les positions des manifestants qui avaient occupé et endommagé des locaux ministériels

Parties: Yezhove altri c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public