Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/06/2021

Objet: L’arrêt qui a jugé que la Convention avait été violée par l'absence d'information donnée à un enfant de 4 ans sur son devoir de dire la vérité et de faire usage de son droit de ne pas témoigner contre son père, ce qui avait conduit à l'exclusion de son témoignage et à l'acquittement de son père du chef d'abus sexuel

Parties: R.B. c. Estonia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public