Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/11/2008

Objet: Le requérant, Arkadiusz Demski, est un ressortissant polonais né en 1971 et résidant à Głogów (Pologne). En juillet 2001, il fut condamné à quatre années d’emprisonnement pour le viol d’une jeune fille de 17 ans, M.H. Il se plaignait de ne pas avoir pu interroger le principal témoin, à savoir la victime, M.H., dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui. Il invoquait l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable et droit d’obtenir la comparution et l’interrogation des témoins). La Cour considère que la condamnation de M. Demski a reposé dans une mesure déterminante sur les dépositions de M.H., que ni au cours de l’enquête ni au procès il n’a eu la possibilité d’interroger ou de faire interroger. M.H. résidait à l’étranger, mais les autorités n’ont pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour déterminer son adresse afin d’obtenir sa comparution au procès. Or on ne peut pas dire que l’endroit où elle se trouvait était inconnu ou qu’elle ait tenté de se soustraire à une confrontation avec les accusés. Notant que les caractéristiques particulières des procédures pénales dans les affaires de viol peuvent appeler une mise en balance des intérêts de la défense d’une part et des témoins ou des victimes appelées à témoigner d’autre part, la Cour observe qu’il aurait malgré tout été possible de prendre des dispositions permettant à M.H. de témoigner d’une manière qui lui eût évité l’épreuve pénible de déposer face aux accusés tout en respectant les droits de la défense. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 d), et estime que la constatation d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant.

Parties: Demski c/ Polonia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public