Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/11/2008

Objet: En mai 1995, Mme Dinu obtint des juridictions roumaines une décision définitive ordonnant à son ex-mari, ressortissant roumain résidant en France, de payer une pension alimentaire en faveur de leur fils mineur et engagea, en juillet 1995, la procédure prévue par la Convention de New-York sur le recouvrement des aliments à l’étranger. L’ordonnance d’exequatur des décisions roumaines fut délivrée en avril 2004 et l’exécution forcée fut close en septembre 2007 par le tribunal français compétent qui constata que la dette au titre de l’arriéré de pension était éteinte au plus tard le 27 novembre 2006. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), la requérante se plaignait du manque de diligence des autorités roumaines et françaises compétentes pour l’assister dans l’exécution des décisions fixant une pension alimentaire pour son fils. La Cour estime que les autorités roumaines et françaises n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter avec célérité les décisions judiciaires favorables à la requérante. Par conséquent, elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 par la Roumanie et la France. Chapitre 6

Parties: Dinu c/ Romania e Francia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public