Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/10/2021

Objet: La Cour a affirmé que les mutations non consenties d’un juge vers une autre juridiction ou entre deux sections d’une même juridiction sont susceptibles de porter atteinte aux principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges. L’ordonnance par laquelle une instance, statuant en dernier degré et en formation à juge unique, a rejeté le recours d’un juge muté contre son gré, doit être tenue pour non avenue si la nomination de ce juge unique est intervenue en violation manifeste de règles fondamentales concernant l’établissement et le fonctionnement du système judiciaire concerné

Parties: W. Ż. () e des affaires publiques de la Cour suprême - nomination)

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

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