Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud (Repubblica ceca)

Date: 30/07/2021

Objet: L’arrêt de l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle), en matière d’évaluation de l'âge médical des jeunes migrants, de droit à l'interprétation, à la traduction et à l'information, et sur la violation des droits à un recours effectif et à la liberté individuelle, rappelle les dispositions de la CEDH et la législation européenne pertinent

Parties: A. A. W.

Langue originale: Tchèque

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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