Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/09/2021

Objet: L’arrêt concernant le meurtre d’un dissident politique russe commis en Grande-Bretagne par des individus qui auraient agi comme agents de l'État: la Cour a déclaré une violation de la Convention pour faute d’enquêtes efficaces

Parties: Carter c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public