Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/09/2021

Objet: L’arrêt sur la condamnation pénale du demandeur pour avoir apposé des inscriptions à caractère terroriste sur un T-shirt porté par son neveu de trois ans, à sa demande, à l’école maternelle: la Cour estime non violée la Convention

Parties: Z.B. c. Francia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Proportionnalitè des peines