Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/07/2021

Objet: L’arrêt de violation de la Convention en raison de graves irrégularités concernant l’autonomie des juges de la chambre disciplinaire créée au sein de la Cour suprême

Parties: Reczkowitz c. Polonia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public