Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/07/2021

Objet: L’arrêt sur l'absence de contrôle juridictionnel pour vérifier la suspension par le Conseil supérieur de la justice d’un de ses membres

Parties: Loquifer e altri c. Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public