Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/07/2021

Objet: L’arrêt de violation de la Convention pour l’absence de toute possibilité d'officialiser une relation homosexuelle

Parties: Fedotova e altri c. Russia

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille