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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 33056/17 (08/07/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/07/2021

Objet: L’arrêt de violation de la Convention pour l’absence de mesures préventives visant à protéger une victime de violence domestique, pour l’absence d’enquête adéquate due à l’inertie de la police, et pour discrimination fondée sur le sexe

Parties: Tkhelidze c. Georgia

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