Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

   Recherche avancée

Catégories

Associations

Soutenez-nous

Counter

  • 33588456 visits

Jurisprudence 47220/19 (06/07/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/07/2021

Objet: L’arrêt sur les restrictions des droits parentaux de la requérante et la privation de tout contact avec ses enfants en raison de son identité de genre: la Cour estime violée la Convention

Parties: A. M. c. Russia

Classification: