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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 41387/17 (06/07/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/07/2021

Objet: L’arrêt sur l'enquête et la condamnation d’un agent pénitentiaire qui avait donné des informations sur la prison à un journaliste en échange d'argent: la Cour estime non-violé la Convention

Parties: Norman c. Regno Unito

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