Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 56176/18 (01/07/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/07/2021

Objet: L’arrêt concernant le cas d’une ONG environnementale réputée n’avoir aucun intérêt juridique à contester l'exactitude des informations sur la gestion des déchets radioactifs diffusées par une autorité publique: la Cour estime que la Convention a été violée

Parties: Associazione Burestop 55 e altri c. Francia

Classification: