Autorité: Supreme Court of Namibia (Namibia)

Date: 16/05/2023

Objet: L'arrêt de la Supreme Court of Namibia, sur la reconnaissance des mariages célébrés à l'étranger, selon lequel le terme "conjoint" au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous c), de l'Immigration Control Act 7, de 1993, doit être interprété comme incluant les conjoints de même sexe légalement mariés dans un autre État

Parties: Matsobane Daniel Digashu, Johann Hendrik Potgieter, L v. Government of the Republic of Namibia, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte