Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral

Date: 16/12/2021

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), a statué que le Parlement fédéral doit adopter des règles claires dans l’accès au système de santé publique en raison de ressources limitées, en rappelant la convention des Nations Unies pour protéger les personnes handicapées et l’article 14 CEDH

Langue originale: Allemand

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées – discriminatios positives

Texte