Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/10/2021

Objet: L’arrêt de violation de la Convention en raison d’enquêtes et de sanctions disciplinaires à l’encontre du président d’une association de juges pour ses critiques à l'égard du Conseil suprême de la magistrature et de l'exécutif

Parties: Miroslava Todorova c. Bulgaria

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public