Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/10/2021

Objet: L’arrêt sur le rejet par les tribunaux de leur compétence pour connaître des actions en responsabilité civile pour abus sexuels, avec demande de condamnation, contre le Saint-Siège en vertu du bénéfice de l’immunité de juridiction: la Cour estime non violée la Convention

Parties: J.C. e altri c. Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public