Autorité: Supreme Court (États-Unis)

Date: 30/06/2023

Objet: L'arrêt de la Supreme Court of the United States selon lequel le Premier Amendement (liberté d'expression) interdit à l'État d'exiger d'un concepteur de site web qu'il crée des designs contenant des messages avec lesquels cette personne est en désaccord, en l'occurrence des sites web pour la célébration de mariages entre personnes de même sexe

Parties: 303 Creative LLC et al. v. Elenis et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte