Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/01/2022

Objet: Selon la Cour, la révocation d’une assurance de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalité lorsqu’elle empêche de recouvrer la citoyenneté de l’Union. Toutefois, il revient en principe à l’État membre auquel la personne intéressée demande à être démise de sa nationalité pour pouvoir obtenir la nationalité d’un autre État membre de s’assurer que sa décision faisant suite à cette demande n’entre en vigueur qu’une fois que la nouvelle nationalité a été effectivement acquise

Parties: Wiener Landesregierung

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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