Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/02/2022

Objet: La Cour a précisé les critères, en cas d’execution d’un mandat d’arrêt européen, permettant à une autorité judiciaire d’exéution d’apprécier le risque éventuel de violation du droit fondamental de la personne recherchée à un procès équitable

Parties: Openbaar Ministerie (Tribunal établi par la loi dans l’État membre d’émission)

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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