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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 3642/10 (14/12/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/12/2021

Objet: L’arrêt de violation de la Convention en raison de la condamnation injustifiée d'un rédacteur et de la révocation du statut de publiciste de son journal en vertu d'une législation anti-extrémiste

Parties: Mukhin c. Russia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information