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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 39378/15 (07/12/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/12/2021

Objet: L’arrêt concernant une décision judiciaire injustifiée ordonnant à un journal de divulguer les coordonnées des auteurs d'un commentaire insultant mis en ligne sur un site d'information dans le cadre d'un débat politique: la Cour a conclu à la violation de la Convention

Parties: Standard Verlagsgesellschaft MBH c. Austria (No. 3)

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information