Jurisprudence 12385/15 (07/12/2021)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 07/12/2021
Objet: L’arrêt sur la violation de la Convention pour des enquêtes injustifiées et l'inscription sur la liste des terroristes et extrémistes en raison de la publication d'une note critiquant l'Église orthodoxe russe
Parties: Yefimove Youth Human Rights Group/Groupe de la jeunesse pour la défense des droits de l’homme c. Russia
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public