Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/11/2021

Objet: L’arrêts selon lequel les auditions du requérant par les autorités françaises dans la base américaine de Guantánamo n'ont pas servi de base à des enquêtes et condamnations en France: la Cour conclut à la non-violation de la Convention

Parties: Sassi e Benchellali c. Francia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public