Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/11/2021

Objet: L’arrêt sur la violation de la Convention en raison de la détention provisoire, à la suite d'une tentative de coup d'État, de magistrats soupçonnés d'appartenir à une organisation illégale, sur la base d'un élargissement déraisonnable de la notion de crime flagrant

Parties: Turan e altri c. Turchia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public