Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/11/2021

Objet: L’arrêt sur la condamnation, non proportionnée aux frais, d'un requérant dans une action civile, au double de l'indemnité qui lui avait été accordée: la Cour conclut à la violation de la Convention

Parties: Čolić c. Croazia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public