Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/03/2022

Objet: Selon la Cour, le simple fait qu’un juge a été nommé à une époque où l’État membre dont il relève ne constituait pas encore un régime démocratique ne remet pas en cause l’indépendance ni l’impartialité de ce juge

Parties: Getin Noble Bank

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

Texte