Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/03/2022

Objet: La Cour a affirmé que la divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse est licite lorsqu’elle est nécessaire pour mener à bien une activité de journalisme et respecte le principe de proportionnalité

Parties: A c. Autorité des marchés financiers (AMF)

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

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