Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 03/12/2021

Objet: L'arrêt du Ustavni sud (Cour constitutionnelle), sur la violation du droit à un procès équitable au titre de l'article 6 de la CEDH, applique également la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Aleksandar Tucikešić

Langue originale: Bosniaco

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte