Jurisprudence ECLI:NL:RVS:2022:1042 (13/04/2022)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Raad van State (Paesi Bassi)
Date: 13/04/2022
Objet: L'arrêt du Raad van State (Conseil d’État), selon lesquels le Secrétaire d'État à la Sécurité et à la Justice a l'obligation d'enquêter si le transfert des demandeurs d'asile vers la Croatie en vertu du Règlement de Dublin pourrait conduire à des situations contraires aux articles 4 de la Charte des droits fondamentaux UE et 3 de la CEDH
Parties: [de vreemdeling] v. de staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Langue originale: Hollandais
Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Texte