Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/02/2022

Objet: L’arrêt sur l'absence de compensation pour l'application rétroactive de la loi pour la prise en charge d'un enfant né avec un handicap dû à une erreur de diagnostic prénatal

Parties: N.M. e altri c. Francia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public