Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/06/2022

Objet: La Cour a affirmé que l’adaptation des allocations familiales et de divers avantages fiscaux, accordés par l’Autriche en faveur des travailleurs, en fonction de l’état de résidence de leurs enfants est contraire au droit de l’Union. Ce mécanisme constitue une discrimination indirecte non justifiée, fondée sur la nationalité des travailleurs migrants

Parties: Commissione c. Austria (Indexation des prestations familiales)

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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