Type: Décision

Autorité: Conseil de l'Union européenne

Date: 12/06/2007

Objet: La présente décision constitue la base législative requise pour régir le Système d’Information Schengen (SIS II) dans les domaines relevant du Traité sur l’Union européenne. Le SIS II devrait constituer une mesure compensatoire contribuant au maintien d’un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne par le soutien qu’il apporte à la coopération opérationnelle en matière pénale entre les services de police et les autorités judiciaires. L’accès au SIS II de la part d’un un plus grand nombre d’autorités et l’élargissement ? des types de données inclues risquent de rendre le SIS II redondant par rapport au Système d’Information Europol.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

Texte

Communications: Comme dans la plupart des actes législatifs de l’UE, la Charte des droits fondamentaux est citée dans le préambule de la décision.